Dépôt d’une requête en annulation devant le Conseil d’Etat contre le dispositif « bonus-malus »

Neuf organisations professionnelles se regroupent pour dénoncer une réforme contre-productive pour l’emploi et discriminante pour les entreprises

Neuf organisations professionnelles ont décidé de s’associer pour introduire une requête devant le Conseil d’Etat visant à annuler le dispositif « Bonus-Malus » (décret n° 2019-797 relatif à l’assurance chômage). Par ce recours qui a été déposé le 27 septembre dernier, elles alertent sur une mesure qui aura in fine un effet opposé à celui escompté et qui, à coup sûr, va fragiliser la compétitivité de 7 secteurs d’activité, soit plus d’un million de salariés !
Par un décret du 26 juillet 2019, le Gouvernement a instauré un dispositif de modulation de la contribution patronale appelé « bonus-malus » destiné initialement à pénaliser le recours aux « contrats courts » et lutter contre la précarité de l’emploi. Mais le décret vise finalement toutes les ruptures de contrats de travail donnant lieu à une inscription à Pôle Emploi, CDI inclus.